Angélique Ranc · 7 mai 2025 · Cosignataire

Amendement 724 — Article 14

Angélique RancAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « aidants » insérer les mots : « ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».

Exposé des motifs

Il paraît indispensable de délivrer aux personnes chargées d'une mesure de protection le même type d'informations que celles accordées aux proches aidants.

Comprendre le scrutin