Angélique Ranc · 7 mai 2025 · Cosignataire

Amendement 698 — Article PREMIER

Angélique RancAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »

Exposé des motifs

La procédure d'accompagnement à la fin de la vie dans le cadre des soins palliatifs peut différer d'un accompagnement d'une fin de vie dite classique, et ses particularités doivent pouvoir être précisées et explicitées aux personnes chargées d'une mesure de protection.

Comprendre le scrutin