Amendement 656 — Article 2
Angélique RancAssemblée nationale
Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Exposé des motifs
Il est toujours difficile d'avoir une liste exhaustive des personnes concernées, néanmoins il paraît nécessaire d'ajouter les personnes chargées d'une mesure de protection, qu'il s'agisse d'associations ou de personnes physiques dans la mesure où elles sont aussi gestionnaires du parcours de soins.