Amendement 496 — Article 9 bis
Angélique RancAssemblée nationale
Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « dans le respect du secret médical mentionné à l’article L. 1110‑4 et de l’anonymat des patients ».
Exposé des motifs
La transparence sur l’offre de soins palliatifs est nécessaire pour piloter les politiques publiques. Toutefois, il est impératif de garantir que cette transparence ne remette pas en cause le respect de la vie privée des patients. Cet amendement introduit une clause de protection explicite, fondée sur l’article L.1110‑4 du code de la santé publique relatif au secret médical, afin d’éviter tout risque d’identification indirecte ou de traitement inapproprié de données sensibles.