Jordan Guitton · 6 mai 2025 · Cosignataire

Amendement 422 — Article PREMIER

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositif

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « Ce » les mots : « Après avoir accepté son rôle, le ».

Exposé des motifs

L’alinéa concerné prévoit la nomination d’un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement. Toutefois, cette disposition ne précise pas si cette nomination repose sur une acceptation volontaire du professionnel concerné. Afin de garantir que cette mission, qui requiert un engagement spécifique et une implication importante, soit exercée dans les meilleures conditions, cet amendement prévoit que le référent ne puisse être désigné qu’avec son accord exprès. Cette modification vise à assurer que la personne nommée adhère pleinement à cette tache ainsi qu’aux responsabilités qui en résultent, évitant ainsi toute nomination imposée qui pourrait être source de démotivation ou d’inadéquation avec les attentes du poste.

Les contributions documentées

Comprendre le scrutin