Amendement 417 — Article 13
Angélique RancAssemblée nationale
Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « associations », insérer les mots : « en soins palliatifs ».
Exposé des motifs
Il s'agit de préciser que les associations concernées sont les associations de bénévoles de soins palliatifs conformément au titre de la proposition de loi. Il s'agit aussi de dissiper toute ambiguïté qui pourrait évoquer le cas de la Suisse où des associations pro-suicide assisté ont accès aux établissements de soins et aux EPHAD