Amendement 415 — Article 10
Angélique RancAssemblée nationale
Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « L’aide active à mourir ne peut en aucun cas y être pratiquée. »
Exposé des motifs
Amendement d'appel. Lors de l'examen du texte en commission spéciale le 14 mai 2024, Catherine Vautrin avait reconnu que "oui, l'aide à mourir pourra être réalisée dans les maisons d'accompagnement. Ces maisons sont des lieux de soins et de bien-être. Il ne saurait donc être question d'y administrer une substance létale.