Amendement 397 — Article 14
Jordan GuittonAssemblée nationale
Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il ne contient aucune disposition relative à l’administration d’une substance létale. »
Exposé des motifs
Le plan personnalisé d'accompagnement vise à planifier des soins intégraux. Il exclut donc toute programmation de l'administration d'une substance létale qui lui serait contraire.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire