Amendement 396 — Article 10
Jordan GuittonAssemblée nationale
Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il n’y est pratiqué aucune administration de substance létale. ».
Exposé des motifs
Le présent amendement maintient la différence de nature et de visée entre aide effective à mourir et soins palliatifs. C’est cette double différence qui explique que les dispositions relatives au suicide assisté ou délégué soient incluses dans une autre proposition de loi. Dédiées aux soins palliatifs et d’accompagnement, assimilables à des établissements de santé, les maisons présentées à l’article 10 ne doivent pas être le lieu de l’administration d’une substance létale.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire