Amendement 395 — Article 5
Jordan GuittonAssemblée nationale
Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « définis à l’article L. 1110‑10 et excluant l’aide à mourir ».
Exposé des motifs
Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens de cet amendement de précision.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire