Amendement 394 — Article 5
Jordan GuittonAssemblée nationale
Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot : « République », insérer les mots : « , excluant toute administration d’une substance létale, ».
Exposé des motifs
Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens de cet amendement de précision.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire