Amendement 391 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et excluent donc toute administration d’une substance létale ».
Exposé des motifs
Le présent amendement maintient la différence de nature et de visée entre les soins palliatifs et le suicide assisté ou délégué, administré par substance létale.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire