Amendement 2808 — Article 15 ter
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les conséquences économiques et sociales des zones à faibles émissions mobilités ».
Exposé des motifs
Les Zones à fortes exclusions créent un séparatisme territorial et social. Ce sont des millions d'automobilistes qui seront privés de leur liberté de circuler, d'aller travailler, de se cultiver, ...
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire