Amendement 2806 — Article 15 ter
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les conséquences économiques et sociales des zones à faibles émissions mobilités ».
Exposé des motifs
Alors que le Gouvernement souhaite réintroduire les ZFE, il convient que les conséquences économiques et sociales puissent être suivies de près.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire