Amendement 2803 — Article 15 ter
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot : « qualité » insérer les mots : « et d’accessibilité ».
Exposé des motifs
La mise en place des ZFE ne peut se faire sans un réseau de transport en commun véritablement adapté. Cet amendement vise ainsi à exiger non pas seulement la qualité mais également l'accessibilité des transports en commun. La mise en place des Services express régionaux métropolitains (SERM) n'aura pas lieu avec plusieurs dizaines d'années laissant toute une population sans alternative pour se déplacer. La mise en place des ZFE doit prendre en compte la réalité.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire