Amendement 2196 — Article 30
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Avant le 1 er janvier 2026, le Gouvernement remet un au Parlement un rapport , sur la possibilité : - de créer un délai de mise en œuvre, sauf urgence dûment motivée, de toute modification du cadre fiscal, social ou normatif applicable aux entreprises ; - de la publication d’un guide d’application numérique pour chaque réforme susvisée, fournit aux entreprises concernées.
Exposé des motifs
Cet amendement de rapport a pour but de permettre un temps d’adaptation aux nouvelles réformes pour les entreprises, ainsi que de les guider dans leurs interprétations. Les entreprises, notamment les plus petites, souffrent d’une instabilité et d’une difficulté d’interprétation du droit. L’application de nouvelles mesures fiscales, sociales ou normatives peut prendre du temps et mettre en difficulté les petites entreprises qui n’ont pas les moyens humains et financiers pour les mettre en œuvre ou même les comprendre.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire