Amendement 1915 — Article 15 bis D
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Le III bis de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « pour la première tranche de dix années mentionnée au III, » sont supprimés ; b) Après le mot : « consommation », sont insérés les mots, « ou l’artificialisation » ; c) les mots : « est prise en compte au niveau national et n’est pas prise en compte » sont remplacés par les mots : « ne sont pas prises en compte » ; 2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à ce que les projets d’envergure nationale et européenne ne soient plus tout comptabilisés dans la consommation d’espaces naturels ou d’artificialisation, y compris donc à horizon 2050. La loi actuelle leur attribue en effet une enveloppe nationale de 12.500 hectares et uniquement dans le cadre de la période 2021 à 2031.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire