Amendement 1584 — Article 10
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Aux articles L. 242‑6 et L. 242‑37 », les mots : « À l’article L. 242‑6 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vient supprimer la mention de l’article L. 242-37 du code de la consommation. Cet article vient punir la non-application des obligations prévues à l’article L. 299-24, concernant l’application du droit de rétractation du consommateur dans les contrats d’achats de métaux précieux. Les contrats d’achats ont par nature un caractère sensible et doivent ainsi être sécurisés et protégés. L’État en a bien conscience, puisqu’un formulaire de rétractation type est proposé pour ces contrats, sur le site officiel de l’administration française : service-public.fr. Compte tenu de la spécificité de ces contrats, une baisse de la sanction en cas de non-respect du droit de rétractation de l’acheteur est questionnable.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire