Amendement 1578 — Article 21 bis A
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Supprimer les alinéas 50 à 54.
Exposé des motifs
Ces alinéas donnent davantage de pouvoirs aux agents de la CRE qui pourra désormais : convoquer et entendre toute personne qu'il souhaite. Face à la CRE, les personnes auditionnées ne pourront opposer le secret professionnel. L'élargissement des pouvoirs alloués à la CRE est donc trop important.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire