Amendement 1577 — Article 21 bis A
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Supprimer l'alinéa 25.
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel. La suppression du premier alinéa de l'article L. 134-27 du code de l'énergie fait perdre tout son sens à l'article.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire