Amendement 1569 — Article 21 quater
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à s’assurer que la programmation pluriannuelle de l’énergie soit bien discutée par un véhicule législatif plutôt qu’imposée par décret. En effet, c’est au Parlement que doit revenir le choix d’une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette loi permettra de fixer pour les années à venir les choix énergétiques de la France. Or, le Gouvernement s’apprête à fixer cette politique par décret, excluant de fait les parlementaires. L’énergie est à la base même de notre économie. Une énergie décarbonatée, abondante et à bas coût, assure à nos entreprises et à notre industrie une compétitivité incomparable. Le nucléaire permet de répondre à ces besoins. Aussi, il est indispensable que ce choix soit opéré au sein de l’hémicycle.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire