Amendement 1559 — Article 20 bis AA
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Compléter cet article par les mots : « dans les cas où les bénéfices thermiques et économie d’énergie sont confirmés par un bureau d’étude qualifié dont la liste est fixée par décret ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à interroger les procédés de « peintures blanches » selon les lieux. Aussi, il parait préférable de conditionner ces peintures à l'expertise d'un bureau d'étude qualifié.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire