Amendement 1558 (Rect) — Article 20
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « revêtements réflectifs en toiture » les mots : « procédés réflectifs en toiture dans les cas où les bénéfices thermiques et économie d’énergie sont confirmés par un bureau d’étude qualifié OPQIBI 13 31, 13 32, 13 33, 19 05, ou équivalent, ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à interroger les procédés de « peintures blanches » selon les lieux. Aussi, il parait préférable de conditionner ces peintures à l'expertise d'un bureau d'étude qualifié.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire