Amendement 1421 — Article 15 bis A
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Toute implantation industrielle, créatrice de nombreux emplois, sur une friche de moins de quarante ans révolus. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à qualifier tout projet d’implantation industrielle, créatrice de nombreux emplois, sur une friche de moins de quarante ans révolus comme projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur. Selon le rapport d’information parlementaire sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives, publié en janvier 2021, la France compte 2.400 friches industrielles (certaines estimations vont de 4.000 à 10.000), couvrant entre 90.000 et 150.000 hectares du territoire national. Cet amendement permettra d’accélérer les procédures de réhabilitation des friches et de faciliter l’installation de nouvelles industries tout en répondant aux objectifs de sobriété foncière : une mesure qui participera activement à la réindustrialisation du pays.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire