Amendement 1418 — Article 15 bis A
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Les projets d’installation industrielle qui favorisent l’attractivité du territoire, la création de nombreux emplois ou le développement de technologies innovantes. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à qualifier les projets industriels porteurs de nombreux emplois, de technologies innovantes et qui participent à l’attractivité du territoire, comme réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. En effet, bon nombre de projets industriels sont actuellement ralentis voire bloqués à cause de normes environnementales excessives, alors qu’ils seraient indispensables à la revitalisation d’un territoire et à la réindustrialisation du pays.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire