Amendement 1413 — Article 4
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot : « État », insérer les mots : « , et gérée par un opérateur français justifiant d’un établissement stable en France, ».
Exposé des motifs
Dans le cadre de la commande publique, cet amendement vise à renforcer la loi existante en exigeant que l’opérateur de la plateforme des marchés publics soit une société française.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire