Amendement 1231 — Article 1er bis
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Les commissions, comités, haut-conseils ou instances consultatives placés directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre, et n’ayant pas publié de rapport ou d’avis au cours des deux dernières années, sont supprimés de plein droit dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. Un décret recense les instances concernées.
Exposé des motifs
Le rapport annuel de la Cour des comptes recense plus de 400 comités, haut-conseils, observatoires ou commissions consultatives , surnommés depuis Pompidou les " comités Théodule ", dont une grande partie n’a plus aucune activité réelle. Certains n’ont rien publié depuis 5, 10 voire 15 ans , mais continuent d’exister sur le papier, parfois avec des crédits alloués, des membres nommés, voire des remboursements de frais. Le présent amendement vise à automatiser la suppression de ces instances lorsqu’aucune production n’a été rendue publique depuis deux ans . Il complète utilement l’article 1er bis du présent texte, qui limite la durée de vie des instances créées après la loi, sans traiter celles déjà existantes. Il s’agit d’un geste simple, efficace, de nettoyage institutionnel , conforme à l’exigence de rigueur et de lisibilité de l’action publique.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire