Amendement 1087 — Article 3 bis
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Après l'alinéa 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A À l’article L. 114‑2, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours ». »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à imposer un délai de quinze jours à l’administration indûment saisie initialement pour transmettre la demande à l’administration compétente. Ceci vise à éviter les administrations dites « boîtes aux lettres » et les litiges qui peuvent en découler. Les administrations « boîtes aux lettres » désignent les administrations indûment saisies ou non-compétentes chargées de recevoir les demandes et de les transmettre aux administrations compétentes. Ce délai permettra ainsi de protéger l’administration tout en garantissant à l’usager un traitement efficace de sa demande et d’éviter que des dossiers soient volontairement freinés pour des motifs qui dépassent le cadre de la mission de service public.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire