Amendement 994 — Article 30
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies susceptibles de résulter de la suppression du groupement d’intérêt public Observatoire français des drogues et des tendances addictives, en vue du transfert de sa mission de coordination à la direction générale de la santé du ministère de la Santé.
Exposé des motifs
Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à évaluer la pertinence de la suppression du GIP – OFDT – Observatoire français des drogues et des tendances addictives du périmètre des opérateurs de l’État.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire