Amendement 993 — Article 30
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies susceptibles de résulter de la suppression de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, en vue du transfert de ses missions à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle du ministère du Travail.
Exposé des motifs
Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à évaluer la pertinence de la suppression de l’INTEFP – Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du périmètre des opérateurs de l’État.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire