Amendement 983 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
L’article L. 214‑4 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
Exposé des motifs
Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer la Commission de la rémunération équitable en raison de sa faible activité.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire