Amendement 973 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
La section 1 du chapitre I er du titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail est abrogée.
Exposé des motifs
Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer le Conseil d’orientation des conditions de travail en raison du doublon qu’il constitue avec le Conseil économique, social et environnemental.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire