Amendement 966 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
L’article 6 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est abrogé.
Exposé des motifs
Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer le Comité du secret statistique en raison du doublon qu’il constitue avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire