Amendement 963 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
La section 3 du chapitre VII du titre IV du livre I er du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
Exposé des motifs
Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer le Conseil national de la protection de l’enfance en raison du doublon qu’il constitue avec la Haut-Commissaire à l’enfance.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire