Amendement 962 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
L’article L. 161‑3 du code de l’énergie est abrogé.
Exposé des motifs
Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en raison du doublon qu’elle constitue avec la Commission nationale de la négociation collective.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire