Amendement 961 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
La section 2 du chapitre VI du titre V du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est abrogée.
Exposé des motifs
Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer le Haut Conseil de la santé publique en raison du doublon qu’eil constitue avec la Haute Autorité de santé.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire