Amendement 959 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Le chapitre 1 er bis du titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogé.
Exposé des motifs
Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer le Conseil d’évaluation de l’école en raison du doublon qu’il constitue avec le Conseil supérieure de l’éducation.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire