Amendement 956 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 151 : « IX octies . –Les articles 3 et 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire sont abrogés. »
Exposé des motifs
Le Conseil supérieure de l’économie sociale et solidaire (CSESS) établit, tous les trois ans, un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) Au vu de sa faible activité et du doublon que constituent ses attributions avec celles du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes – qui produit déjà avis, recommandations et études d’impact sur ce même sujet – le présent amendement prévoit sa suppression.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire