Amendement 948 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
La section 1 du chapitre I er du titre II du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée.
Exposé des motifs
Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale des étrangers en France.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire