Amendement 945 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
La section 2 du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est abrogée.
Exposé des motifs
Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale des outre-mer.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire