Amendement 943 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Le chapitre I er du titre I er du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
Exposé des motifs
Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Institut national de la propriété industrielle, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale des entreprises.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire