Amendement 942 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
L’article L. 131‑1 du code de l’environnement est abrogé.
Exposé des motifs
Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’énergie et du climat.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire