Amendement 941 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est abrogée.
Exposé des motifs
Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Institut national de l’origine et de la qualité, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire