Amendement 940 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
La section 3 du chapitre III du titre II du livre I er de la sixième partie du code du travail est abrogée.
Exposé des motifs
Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer France Compétences, en vue de sa réinternalisation au sein de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire