Amendement 939 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Le chapitre V du titre III du livre IV du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Exposé des motifs
Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer le Fonds national des aides à la pierre, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire