Amendement 937 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
La section 1 du chapitre I er du titre II du livre II de la deuxième partie du code des transports est abrogée.
Exposé des motifs
Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Établissement public de sécurité ferroviaire, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire