Amendement 930 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Le chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Exposé des motifs
Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer la Caisse de garantie du logement locatif social, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire