Amendement 929 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Le titre IX de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est abrogé.
Exposé des motifs
Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire