Amendement 926 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
L’article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1 août 2003 pour l’initiative économique est abrogé.
Exposé des motifs
Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer Business France, en vue de sa fusion avec la chambre de commerce et d’industrie France International.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire