Amendement 923 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Le chapitre I er du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est abrogé.
Exposé des motifs
Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer les agences régionales de santé, en vue du transfert de leurs missions aux préfets.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire